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Halte à la pollution visuelle

                                       

 

 

Depuis l’été 2007  de très nombreuses infractions concernant la réglementation en matière de publicité ont été relevées dans le département du Lot par l’association « Paysages de France ». 
La saisine des préfets successifs qui partagent avec les maires la responsabilité de l’application du Code de l’Environnement en la matière n’ayant pas abouti, l’association désormais en partenariat avec le GADEL a déclenché l’action juridique.  Devant la carence de l’autorité  préfectorale un recours a été déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse pour excès de pouvoir avec demande de réparation financière eu égard au préjudice subi.

 Quelques rappels fondamentaux

En règle générale, la publicité est interdite hors agglomération. Des dérogations existent toutefois pour des publicités utiles aux personnes en déplacement.

 La publicité est également dans les villes et villages du Parc Naturel Régional.

 Cependant,  la mise en place à l’initiative des élus locaux d’un règlement Local de Publicité (RLP) peut déroger à la règle générale.
La législation se précise et s’affine ensuite en fonction de la taille de l’agglomération, de la spécificité des panneaux (pub, enseigne, pré-enseigne) de leur caractéristique (scellés au sol, contre un mur ou une clôture…), des problèmes de co-visibilité…  Pour plus d’informations consulter le code de l’environnement - partie législative  – livre V, titre VIII, chapitre 1er, section 1.

 Quelques situations éloquentes

GRAMAT, ville du PNRCQ et « capitale du Causse » : les « chasseurs de pub » ont relevé 82 infractions à  la législation. La prospection se poursuit car le travail de relevé est loin d’être terminé.  Le maire a été informé de l’illégalité de la situation.

 CAHORS, chef-lieu du département : notre représentant au Comité Environnement de la ville jusqu’en  2008  s’est systématiquement vu fermer les portes de la concertation sur ce sujet. Il existe un Règlement Local de Publicité qui n’est pas appliqué. Suite à nos récentes interventions,  on nous annonce la révision du RLP  sans  préciser d’échéance. En attendant les illégalités perdurent, aubaine financière pour certains, désagréments pour d’autres. Une équipe travaille sur ce territoire qui fera parvenir au maire un dossier lui rappelant ses obligations en  l’occurrence la mise en demeure des contrevenants  en vue de la suppression des dispositifs en infraction. L’action juridique à l’encontre de l’élu local pourra s’envisager en cas de carence  (article L 581-2 du Code de l’Environnement).

 FIGEAC est en passe de boucler son RLP. Le GADEL n’a pas  été invité à participer à la réflexion.

 Les instances du PARC NATUREL REGIONAL DES CAUSSES DU QUERCY,  après 10 ans d’existence,  semblent enfin se soucier de la problématique et  envisageraient une  harmonisation  de la signalétique au niveau de leur territoire.

 Liste non exhaustive des communes  relevées en infraction  (certaines ayant commencé à régulariser).

Cahors, Figeac, Gramat, Bagnac-sur-Célé, Concorès, Couzou, Cressenssac, Durbans, Espédaillac, Flaujac-Poujols, Fontanes, Gourdon, Labastide-Murat, Laburgade, Lalbenque, Le Bastit,  Le Montat, Limogne-en-Quercy, Livernon, Rignac, Saint-Géry, Saint-Denis-les-Martel, Saint-Martin-Labouval, Tour-de-Faure, Vers, Espère, Moncuq, Villesèque, Lascabanes, Concots,  Prayssac, Crayssac,  Mercuès…

 Historique de l’action

-  8 mars 2008 : Paysages de France adresse au préfet du lot par lettre recommandée avec accusé de réception, une série de fiches concernant des infractions relevées dans plusieurs communes dont certaines sont situées dans le Parc Naturel Régional (PNR) des Causses du Quercy.

-  5 mars 2009 : Paysages de France est conviée à une réunion à la DDEA du Lot.  65 nouvelles fiches d’infraction, la plupart relevées à Gramat dans le Parc  des Causses du Quercy sont remises au représentant du préfet.

-  23 mars 2009 : Paysages de France adresse au préfet du Lot une lettre recommandée avec avis de réception lui rappelant ses demandes antérieures dont celles du 8 mars 2008.

-  6 avril 2009 : le GADEL partenaire de Paysages de France, adresse un courrier à la préfète du Lot. Il n’obtient pas plus de résultats

-  13 juillet 2009 : la situation n’ayant toujours pas évolué sur le terrain, Paysages de France envoie au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande concernant les 65 infractions signalées lors de la réunion du 5 mars.

-  17 septembre 2009 : le préfet  répond  pour la première fois, mais ne cite même pas les communes ayant fait l’objet de la demande parfaitement  explicites de l’association.

-  20 septembre 2009 : l’association informe le préfet qu’elle sera conduite à saisir la justice et à demander réparation du préjudice que lui cause la carence dont il ait preuve.

-  24 Septembre 2009 : Paysages de France adresse au préfet du Lot une série de fiches d’infraction relevées dans la commune de Capdenac.

-  8 février 2010 : Paysages de France adresse au préfet une série du Lot une série de fiches d’infractions relevées dans la commune de Figeac.

-  8 mars 2010 : le préfet répond à la lettre portant sur les infractions commises à Figeac. Une nouvelle fois, sa réponse équivaut à une fin de non-recevoir. Il ne fait aucune allusion aux autres dossiers pour lesquels il a été également saisi par l’association.

- 28 mars 2010 : 1ère opération de bâchage, de publicité illégale à Gramat par une équipe locale volontaire.

-  29 mars 2010 : Paysages de France confirme sa demande concernant Figeac et rappelle qu’en dépit de ses multiples relances ses demandes antérieures sont restées lettre morte.

-  25 avril 2010 : 2ème opération de bâchage à Gramat renforcée par une délégation du GADEL et de Paysages de France.

- 16 mai 2010 : 3ème bâchage à Gramat. L'objectif est d'obtenir du Conseil municipal la mise en place d'un RLP (Réglement Local de Publicité).

 Les premiers résultats

Suite au 2ème bâchage des panneaux ont été retirés à Gramat et les services de l’Etat ont dressé les premiers procès-verbaux sur le territoire du PNR.

Une nouvelle action est prévue le 27 juin prochain. Rendez-vous à 10 heures, parking du Bricoleclerc, direction Brive.

 Le Règlement Local de Publicité

Il s’agit d’une réglementation spéciale qui définit, pour une commune ou un groupe de communes, des zones de publicité autorisée, des zones de publicité élargi ou restreinte  ainsi que  les prescriptions qui s’y appliquent (article L 581-14 du CE).

Il s’établit à la demande du Conseil municipal ou du préfet (après consultation du maire).

Un groupe de travail est constitué dont la composition est fixée par arrêté préfectoral. Les associations agréées d’usagers peuvent demander à y participer.

Le projet élaboré est transmis pour avis à la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites  (formation spécialisée « publicité », à laquelle le GADEL n’a pas été invité à siéger…).

Un arrêté du maire valide le RLP après délibération du Conseil municipal.

 

Groupement Associatif de Défense de l'Environnement du Lot  -  Fédération agréée au titre de la Protection de l'Environnement
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